03/04/2025 Motion contre le transfert d’austérité du fédéral vers les communes
Description:
Mesdames, Messieurs,
Les communes wallonnes, en particulier les grandes villes, sont en déficit cumulé de 467,3 millions d’euros en 2024. Les gouvernements creusent eux-mêmes les caisses des villes et ensuite se plaignent qu’elles soient vides !!! 96 % du déficit des communes wallonnes de ces 5 dernières années provient de dépenses que l’État fédéral leur transfère : politique sociale, sécurité, secours et pensions.
Vous trouverez en annexe un dossier détaillé.
Plutôt que d’obliger les villes à se tourner vers les banques qui se gavent sur la dette publique, l’État doit refinancer le fonds des communes et reprendre sa part de financement des zones de police et de secours.
Depuis des années, les communes financent des services qui devraient être pris en charge par le fédéral. Quelques chiffres : 80 millions manquent aux zones de police en 2024, l’État ne finançant que 43 % au lieu des 50 % promis, 45 millions manquent aux zones de secours, avec un financement fédéral à 25 % au lieu de 50 %, là aussi une promesse non tenue et enfin, 190 millions d’euros en aides sociales depuis 2020, alors que les CPAS doivent compenser les coupes fédérales.
Si l’État assumait ses responsabilités, les communes auraient reçu 900 millions d’euros depuis 2020, soit 96 % de leur déficit cumulé.
En conséquence je vous propose d’adopter la motion suivante:
Motion contre le transfert d’austérité du fédéral vers les communes:
- Les communes sont responsables du financement partiel de quatre services publics essentiels : Police, zones de secours, CPAS et Pensions ;
- Pour la police locale :
- La réforme des polices de 2001 prévoyait un financement fédéral à hauteur de 51%
- Le financement fédéral actuel n’atteint en moyenne que 43%
- Le manque à gagner cumulé depuis 2020 s’élève à 340 millions d’euros pour les communes wallonnes
- Pour les zones de secours :
- La réforme de 2007 prévoyait un financement paritaire (50-50) entre le fédéral et les pouvoirs locaux
- Le financement fédéral ne représente actuellement que 25% du budget
- Les communes ont ainsi payé 366 millions d’euros « de trop » depuis 2020
- Pour les CPAS :
- Le Revenu d’Intégration Sociale (RIS) n’est financé qu’à 70% maximum par le fédéral
- Le nombre de bénéficiaires du RIS a augmenté de 58% en Wallonie entre 2015 et 2024
- Les dépenses des CPAS wallons augmentent en moyenne de 8% par an depuis 5 ans
- Pour les pensions des agents communaux :
- Les communes sont les seules institutions publiques devant financer seules les pensions de leurs agents statutaires
- Le coût des pensions statutaires pour les communes est passé de 726 millions en 2020 à 1,032 milliards en 2024
Le Conseil communal d’Ath :
- DÉNONCE le sous-financement chronique des communes par le niveau fédéral ;
- EXIGE du Gouvernement fédéral :
- Le respect de ses engagements concernant le financement des zones de police (51%)
- L’application effective du financement 50-50 pour les zones de secours
- Une augmentation de la part fédérale dans le financement du RIS
- L’intégration des pensions des agents communaux dans le système général des pensions publiques
Décision:
- DEMANDE au Collège communal de :
- Transmettre la présente motion au Premier Ministre, au Ministre des Finances, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre des Pensions
- Porter ces revendications auprès de l’Union des Villes et Communes de Wallonie
- Informer la population de la situation financière critique des communes due à ce sous-financement structurel
- DÉCIDE de :
- Se joindre aux autres communes wallonnes dans leurs démarches pour obtenir un juste financement
- Maintenir la pression sur les autorités fédérales jusqu’à l’obtention d’une solution structurelle
06/03/2025 Proposition de modification de l’article 77 du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) concernant la limitation du nombre de questions orales par conseiller communal.
- Exposé des motifs:
- L’article 77 du ROI actuel limite à une le nombre de questions orales qu’un conseiller communal peut poser par séance.
- Cette limitation peut restreindre le droit des conseillers à solliciter des informations et à exercer pleinement leur rôle de contrôle et de représentation des citoyens.
- La motivation de cette mesure a été justifiée par des débordements dans une autre mandature et par d’autres conseillers que ceux siégeant aujourd’hui. Les uns n’étant pas les autres, il faut faire confiance au nouveau conseil pour être responsable et efficace. Jamais cette mesure n’aurait dû être maintenue et même aggravée au-delà de la mandature concernée.
- Concrètement on peut constater qu’on est très loin d’atteindre le nombre d’une question par conseiller, même si on ne compte que ceux d’opposition. Par contre pour les groupes qui n’ont qu’un conseiller, il faut parfois choisir entre deux questions. Ce qui est une restriction à l’expression démocratique.
- J’ai toujours eu horreur des injustices et des punitions collectives, et ici c’est le cas, je suis empêché de poser 2 questions parce que dans le passé des abus d’autres élus ont dus être encadrés.
- Je demande donc de corriger cette injustice et de n’ajouter de telles restrictions que si des conseillers de cette mandature ne dépassent les bornes.
- Proposition:
- Supprimer à l’article 77 du ROI la limitation du nombre de questions orales par conseiller communal.
- Maintenir les autres dispositions du ROI qui encadrent le droit de poser des questions, notamment celles relatives à la recevabilité des questions, au temps de parole et à la pertinence des sujets abordés.
Motivation:
- Favoriser un dialogue ouvert et constructif au sein du conseil communal.
- Ne pas brider le rôle de contrôle et d’information des conseillers communaux.
- Faire confiance à priori, à la responsabilité des nouveaux conseillers élus.
Décision:
- Le conseil communal décide de modifier l’article 77 du ROI, en supprimant la partie “Afin de garantir le droit légitime d’expression de chaque Conseiller, le nombre de questions d’actualité est limitée, chaque séance, à une par Conseiller.”, supprimant ainsi la limitation du nombre de questions orales par conseiller communal.
- Le conseil communal charge le collège communal de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
06/02/2025 Suppression de 595 places de parking gratuites quartier de la gare prévues par le master plan
Description:
Mesdames, Messieurs,
Sous l’ancienne majorité, des décisions importantes ont été prises par le collège sortant.
L’ancien Collège communal en a dès lors été informé, en sa séance du 25 octobre 2023.
Il s’agit principalement du dossier de développement urbain « Site des Locomotives ». Mais bien plus largement on trouve dans les annexes de cette information (Plan guide 2030 – Opération Développement Urbain-Ath-DEF – ATH 2022 Master Plan_site des locomotives) Des informations et décisions très importantes:
- Un port de plaisance
- La suppression des 3 parkings gratuits (595 places)
- La construction d’un parking privatisé sur 5 étages
- Une nouvelle passerelle de ce parking vers la promenade roi Baudouin
- Un parc récréatif et sportif
- Un nouveau quartier à la Chaussée de Mons “Le Petit Maffle” = 362 nouveaux logements
- Un nouveau quartier au faubourg de Tournai “113 nouveaux logements et des commerces”
ETC.
Dans les annexes ci-jointes, extraites des documents présentés à la séance du conseil communal du 25 octobre 2023, vous trouverez:
Annexe 1 Vue des parkings actuels avec en rouge ceux qui seront supprimés par le projet
Annexe 2 Sur cette autre publication de la ville et sur les panneaux sur le site, il s’agit bien de 460 places aux locomotives et pas 360 comme indiqué dans le master plan!
Annexe 3 Vue complète du quartier montrant bien que les 3 parking sont supprimés
Annexe 4 Vue du parking silo de 430 places censé remplacer les parkings gratuits
Annexe 5 Vue des parkings restants après travaux, avec en rouge le parking silo, exploité par un privé
Annexe 6 Vue sur le montant total des travaux
Annexe 7 Vue des travaux préalables à tout aménagement, tous les parkings et bâtiments existants!
Motivation:
Imaginez l’enfer pour les navetteurs, visiteurs, commerçants dès que ces travaux vont débuter, près de 600 places de parking supprimées pendant des mois voir années vu la vitesse actuelle des travaux!!!
Puis après ce temps de purgatoire, ce qui arrivera c’est 5 étages de parking payant car l’humoriste qui a prétendu que ce ne serait pas payant ment. L’autorité de tutelle n’accepte déjà pas qu’une ville augmente d’une demi-heure le délai gratuit en zone de parking payante! Et à Ath on va trouver un mécène qui va offrir un building de plusieurs millions à la ville…?
Sans compter le ralentissement incontestable pour se garer dans ce silo, çà ne peut en effet pas être aussi rapide qu’avec les parkings actuels, mais c’est vrai qu’il faut se lever très tôt pour observer les navetteurs matinaux se garer là.
Il faut donc trouver une autre solution qui préserve le parking gratuit proche de la gare et du centre-ville.
Décision:
- Le conseil s’oppose à la disparition des 595 places de parkings gratuites (suppressions des 3 parkings longeant l’arrière de la gare).