Questions écrites déposées auprès du Collège communal. Chaque question exige une réponse écrite et documentée de la part du pouvoir exécutif local.
Contexte : Suite à la faillite de la SA Flauréa Chemicals (10 février 2026) et au dépôt des clés par la curatelle à l’Immobilière de Blachou (juin 2026), le site Seveso Seuil Haut du Quai des Usines 12 présente des risques majeurs : 100 000 litres d’acides stockés, nappe phréatique contaminée au cadmium (zone tampon 284 m), station d’épuration tenue par 3 personnes. La Ville a proposé un rachat à 1 euro symbolique, refusé par l’Immobilière de Blachou (groupe Auréa).
1. La Ville dispose-t-elle d’un inventaire précis et actualisé des substances dangereuses encore présentes sur le site (acides, produits Seveso) ?
2. Qui assume la responsabilité et le financement de la station d’épuration depuis le départ de la curatelle ? Quelles garanties contractuelles existent ?
3. Une étude d’orientation au sens du Décret Sols a-t-elle été initiée par la curatelle ou l’Immobilière de Blachou ? Dans la négative, le SPW ARNE a-t-il mis ces parties en demeure ?
4. La proposition de rachat à 1 euro a-t-elle été accompagnée d’une demande de convention d’exonération auprès de la Région wallonne ? Sans cette convention, la Ville deviendrait automatiquement titulaire des obligations de dépollution (art. 30 Décret Sols).
5. Des démarches ont-elles été entamées pour faire reconnaître le site comme Site à Réhabiliter (SAR/CoDT) afin d’activer les subventions régionales et européennes (FEDER) ?
6. Le comité d’accompagnement du 14 octobre 2026 sera-t-il précédé d’une information préalable au Conseil communal ?
Objet : Flaurea
Nous vous remercions pour votre question. Ce dossier appelle plusieurs clarifications quant au rôle de la Ville dont les prérogatives en matière de faillite ne lui incombent pas.
Conséquences de la faillite sur la gestion du site et obligations du propriétaire
À la suite de la déclaration de faillite, un curateur a été désigné en février 2026. La gestion du site relevait dès lors de ses missions. La curatelle a été rapidement contactée par nos soins.
Dans le cadre de sa mission, la curatelle a réalisé plusieurs initiatives afin d’assurer la sécurisation des stocks, substances et déchets présents sur le site, et de prévenir toute atteinte à l’environnement résultant notamment de leur détérioration, qu’elle soit volontaire ou accidentelle. Il a notamment été indiqué à la Ville qu’un contrat de surveillance permanent du site avait été conclu.
Un comité d’accompagnement a été organisé par la Ville le 15/04 avec les différents services de l’administration wallonne (RAM et DPC notamment) qui avaient convenu d’une date pour opérer cet inventaire qui, à notre connaissance a eu lieu au début du mois de juillet. Nous n’avons pas eu accès à son contenu.
Ceci est important : les administrations présentes durant cet inventaire sont compétentes pour prendre des mesures coercitives si elles estiment un danger imminent pour l’environnement.
La Ville a pris l’initiative de convoquer une réunion agendée à la fin septembre afin de coordonner les actions de ces instances. L’objectif est de garantir une meilleure circulation des informations et une gestion optimale du dossier dans les rôles respectifs de chacun.
La mission de la curatelle s’étant terminée durant cet été, il appartient à présent au propriétaire d’assumer les obligations qui lui incombent.
Le site relève désormais de l’entière responsabilité de la société immobilière « De Blachou », qui en avait concédé l’occupation à l’exploitant Flauréa. Cela vaut donc aussi pour la station d’épuration et la sécurisation du site.
Nous avons récemment contacté cette société pour demander des précisions quant au respect de ses obligations concernant ces éléments importants.
Bien avant la faillite, la Ville avait identifié l’enjeu des sols
S’agissant de votre questionnement relatif au Décret Sol, à notre connaissance, aucune étude d’orientation n’a été finalisée à ce jour. Aucune non plus n’a été demandée ni par la curatelle ni par l’Immobilière « de Blachou ». Une étude d’orientation avait toutefois été entamée dans le cadre précédent du renouvellement des activités, par le bureau d’étude « SERTIUS ».
C’est précisément cet élément que la Ville avait fortement sollicité avant l’aveu de faillite, dans le cadre du renouvellement du permis d’environnement de Flauréa, attendu en juillet 2026.
Aucune proposition formelle n’a été faite par la Ville d’Ath concernant le rachat du site depuis la déclaration de faillite.
La Ville n’a jamais proposé le rachat du site à l’Euro symbolique
La seule mention de cette information réside dans la réponse du Ministre de l’Environnement, M. Coppieters, à une question orale concernant les dires de l’administrateur du site Flauréa. Les propos du Ministre, issus du compte-rendu de la commission du 13/07/2026 sont les suivants :
« Plusieurs points restent vagues dans les propos de l’administrateur, dont notamment le rôle exact de la curatelle. Certaines questions auraient été soumises au tribunal et des discussions seraient en cours avec les avocats de la ville. La proposition de la Ville d’Ath de racheter le site pour 1 euro aurait été refusée par l’immobilière. Les prochaines étapes programmées sont un courrier à l’immobilière et une visite du site. »
La Ville à l’initiative d’une démarche proactive auprès de la SPAQUE
Aucune démarche de vente formelle ne nous a été communiquée par le propriétaire du site.
En l’absence de perspectives connues du propriétaire, en 2024, la Ville a sollicité de manière proactive l’expertise de la SPAQUE, administration wallonne spécialisée dans le traitement et la dépollution des friches industrielles.
Cette démarche permet à la Ville de rester active dans le suivi du dossier, tout en respectant les compétences et obligations de toutes les parties prenantes (Ex. du propriétaire, de la Région wallonne et des administrations concernées…).
La responsabilité de chacun devra être examinée en temps opportun.
Comme toujours, nous veillerons à informer régulièrement des avancées du dossier et des éléments nouveaux qui pourraient intervenir.
Contexte : Entre octobre 2021 et mars 2023, environ 12.000 habitants de la région de Chièvres, dont une partie des habitants d’Ath (Ormeignies, Villers-Notre-Dame, Moulbaix), ont consommé une eau potable contaminée par les PFAS, avec des concentrations atteignant cinq fois la norme européenne de sécurité, sans que les autorités publiques n’informent la population. L’armée américaine, qui exploite la base militaire de Chièvres, avait dès 2017 interdit à son personnel de boire l’eau du robinet local. Le biomonitoring a révélé que 28,8% des personnes testées dépassaient le seuil de santé de 20 µg/L. À ce jour, aucun suivi médical longitudinal n’a été mis en place. Par ailleurs, 70% des boues d’épuration wallonnes sont épandues en agriculture sans norme contraignante sur les PFAS, et un audit de la Région wallonne (printemps 2024) n’a pas été rendu public.
Questions :
1. Le Collège peut-il confirmer quels habitants de la commune d’Ath ont été effectivement exposés à l’eau contaminée (quartiers précis, périodes exactes, concentrations mesurées), et pourquoi aucune communication ciblée n’a été adressée aux citoyens concernés ?
2. Quelle démarche le Collège entend-il entreprendre pour exiger la transparence des résultats du biomonitoring, notamment auprès de l’AViQ et de la SPW, afin que les habitants exposés puissent accéder à leurs propres données de santé ?
3. Le Collège partage-t-il l’analyse selon laquelle un suivi médical longitudinal devrait être organisé pour les 12.000 personnes exposées, et quels moyens entend-il mobiliser, au niveau communal, pour faire entendre cette demande auprès des autorités régionales et fédérales compétentes ?
4. Quelle est la position du Collège sur la présence du TFA à 1.300 ng/L dans l’eau distribuée sur le territoire, et entend-il interroger la SWDE sur l’efficacité des filtres actuellement installés face à cette substance non réglementée ?
5. Le Collège peut-il faire état des démarches entreprises pour identifier et poursuivre le pollueur responsable, et plus spécifiquement concernant la responsabilité de la base militaire américaine de Chièvres, dont un rapport du Département de la Défense des États-Unis (2018) identifie la caserne Daumerie comme source de contamination ?
6. Le Collège entend-il soutenir la demande, formulée par diverses associations et désormais portée devant le Comité européen des Droits sociaux, visant à obtenir l’interdiction totale des PFAS et la mise en place d’un principe « pollueur-payeur » effectif, plutôt que de faire supporter les coûts de décontamination au contribuable ?
7. Le Collège est-il disposé à organiser, en collaboration avec les communes voisines concernées, une réunion publique d’information à destination des habitants exposés, afin de faire le point sur la situation sanitaire, les résultats du biomonitoring, et les recours possibles ?
8. Le Collège peut-il indiquer si les boues issues des stations d’épuration situées sur le territoire de la commune, ou alimentant les STEP traitant les eaux usées des habitants exposés, ont fait l’objet d’analyses concernant leur concentration en PFAS, et le cas échéant, peut-il communiquer les résultats ? À défaut, entend-il demander à la SPGE et à la SWDE de procéder à de telles analyses, conformément à l’audit mené au printemps 2024 par la Région wallonne ?
9. Le Collège est-il informé que 70% des boues d’épuration produites en Wallonie sont valorisées en agriculture, alors qu’aucune norme contraignante n’encadre la concentration en PFAS dans ces boues (valeur wallonne de 40 µg/kg purement indicative, contre 15 µg/kg en Flandre) ? Entend-il interroger la SPGE et le SPW sur les garanties existantes pour s’assurer que les boues potentiellement contaminées ne sont pas épandues sur les terres agricoles de la commune, et exiger la transparence sur les sites d’épandage concernés ?
Concerne : Questions écrites concernant la pollution locale aux PFAS
Nous vous remercions pour votre question, qui porte sur un enjeu important de santé publique et retient toute notre attention depuis plusieurs années.
Le point est par ailleurs repris dans le volet « Santé » du Plan Stratégique Transversal de la mandature.
La problématique des PFAS dans l’eau de distribution durant la période que vous précisez doit être remise dans son contexte. Il faut donc rester prudent pour l’instant en matière de conclusions hâtives, voire de conjectures.
En effet, plusieurs éléments évoqués dans votre question font actuellement l’objet de procédures administratives, scientifiques ou judiciaires dont il n’appartient pas à la Ville de tirer seule des conclusions définitives.
La question semble faire abstraction d’un élément important : Le Code de l’eau confie la gestion de la qualité de l’eau distribuée aux autorités régionales et au distributeur. La Ville d’Ath a agi dans le cadre de ses compétences, en informant la population chaque fois qu’elle disposait d’éléments validés.
En séance du 3 avril 2025, c’est dans le cadre de cette volonté d’informer que vous avez voté favorablement en Conseil communal la proposition de constitution de partie civile de la Ville. Cette procédure votée à l’unanimité permet l’accès au dossier. Nos avocats l’ont obtenue cet été. Il représente un volume impressionnant et méritera une analyse posée dans un cadre contradictoire.
Biomonitoring et information des citoyens
La campagne de biomonitoring PFAS a été organisée par les autorités régionales compétentes, avec l’ISSeP mandaté pour sa mise en oeuvre. Elle s’est déroulée à deux reprises sur plusieurs jours sur le territoire de la Ville d’Ath.
Nous avons mis à disposition les emplacements, ainsi que toute l’intendance nécessaire à la salle Spoculo à Ormeignies et au CPAS.
Dès le lancement de la démarche, plusieurs canaux d’information ont été mobilisés : toutes-boîtes dans les villages concernés, courriers et courriels adressés aux personnes éligibles ou participantes, réunions citoyennes, séances d’information publiques ainsi que les relais assurés par les communes.
Nous avons systématiquement relayé les informations dont nous disposions et participé aux réunions organisées avec les autorités régionales.
Lorsque de nouvelles données ou de nouveaux prélèvements ont été décidés, les participants ont été directement recontactés par les organismes en charge du biomonitoring. À nuancer que les résultats individuels relèvent du secret médical.
Suivi sanitaire
Concernant le suivi sanitaire, celui-ci a déjà été reconnu et intégré dans les dispositifs mis en place par les autorités compétentes. La véritable question est de veiller à ce que les recommandations scientifiques continuent d’être appliquées et adaptées à l’évolution des connaissances d’une problématique qui est loin d’être circonscrite. La Ville y sera attentive. Elle a déjà interpellé les autorités à plusieurs reprises et ne manquera pas de continuer à le faire.
TFA et puits de Chièvres
Pour l’eau distribuée captée par le puits n°1 à Chièvres, bien que la SWDE ait trouvé les moyens de réduire substantiellement la situation, la Ville a relayé à plusieurs reprises attendre impatiemment le by-pass pour éliminer tout problème à la source.
Enfin concernant les taux de TFA, le Collège a très vite réagi. Des rencontres diverses ont également eu lieu. L’avis d’experts a également été sollicité et ceux-ci se sont montrés rassurants quant au seuil de TFA, notamment au regard de nos voisins européens. Nous avons relayé cette information aux 12 citoyens athois concernés et avons interpellé à plusieurs reprises la SWDE ainsi que le Ministre wallon compétent.
Nos demandes étaient les suivantes :
une approche coordonnée entre les différents acteurs qui travaillent en silos : davantage de transparence : un encadrement sanitaire plus clair : une harmonisation des mesures prises face aux teneurs en TFA.
Nous espérons ainsi vous avoir apporté les éléments utiles et démontré le suivi attentif assuré par la Ville dans ce dossier.
Contexte : Lors du conseil communal du 18/12/2025, le conseiller a soulevé en séance une incohérence entre deux documents soumis au vote le même soir. L’article 040/363-03 du budget 2026 (page 45) mentionne un total de taxes déchets de 2.098.067 €, hors 600.000 € de vente de sacs poubelle figurant séparément. Ce même montant aurait dû se retrouver dans le tableau du coût vérité (point 6), mais ce tableau affiche 2.092.006,26 €, soit un écart de plus de 6.000 €. Une réponse avait été promise en séance, mais n’a pas été transmise.
Pourriez-vous expliquer la raison de cet écart de plus de 6.000 € entre le montant de taxes déchets inscrit au budget 2026 (2.098.067 €) et le total figurant dans le tableau du coût vérité (2.092.006,26 €) ?
Contexte : La maison de maître située à la Carrière du Baron, sur la chaussée de Mons, est laissée à l’abandon depuis plus de 10 ans. Ce bâtiment, autrefois un élément remarquable du patrimoine local, est aujourd’hui dans un état de délabrement avancé, posant des questions de sécurité publique et d’insalubrité. Cette question fait suite à l’interpellation orale du 05/02/2026 au Conseil communal.
1. Recensement et taxation : Pourriez-vous communiquer l’extrait de la liste communale reprenant cet immeuble abandonné, conformément au Code wallon du logement et de l’habitat durable, ainsi qu’une pièce justificative attestant que la taxe communale sur les immeubles abandonnés a bien été appliquée au propriétaire ?
2. Mise en conformité : Des démarches ont-elles été entreprises auprès du propriétaire afin de le contraindre à remettre le bien en état ou à le céder ? Si oui, lesquelles et avec quels résultats ?
3. Sécurité publique : L’état du bâtiment a-t-il fait l’objet d’une évaluation par les services compétents (urbanisme, pompiers) quant aux risques qu’il représente pour le voisinage ?
Contexte : Un mail de l’entrepreneur Michel Brunelle, adressé au bourgmestre le 13 janvier 2023, révèle qu’une étude d’économie d’énergie a été réalisée par TECONEX sur l’éclairage du terrain numéro 3 du Pays Vert. Ce mail figure dans les pièces du point 6 du conseil communal du 25/01/2023, mais pas l’étude elle-même. Le même mail mentionne un don d’appareils d’éclairage d’une valeur de 21 141,12 €, appareils qui seraient toujours stockés dans un hangar de la Ville. Cette question fait suite à un mail resté sans réponse depuis le 27 novembre 2025.
1. En vertu de son droit de regard, le conseiller insiste pour recevoir copie de l’étude d’économie d’énergie réalisée par TECONEX sur l’éclairage du terrain numéro 3 du Pays Vert.
2. Pour quelle raison les appareils d’éclairage d’une valeur de 21 141,12 €, mentionnés comme don dans le mail du 13 janvier 2023, sont-ils toujours stockés dans un hangar de la Ville et n’ont pas encore été installés ?
Contexte : Les habitants du chemin de Bilhée (à hauteur du moulin de Bilhée) signalent que depuis plusieurs années le ramassage des PMC et des cartons ne se fait pas, alors que l’enlèvement des sacs jaunes ne présente aucun problème.
Pourriez-vous vérifier et corriger cette situation ?
Contexte : Lors du conseil communal précédent, il a été affirmé que le coût vérité était couvert à hauteur de 109 %. Malgré ses sollicitations, le conseiller s’est vu refuser l’accès au tableau permettant de vérifier ces chiffres, au motif qu’il ne serait accessible qu’au moment du vote. L’article L1122-18 du CDLD garantit pourtant aux conseillers communaux l’accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat.
1. Pourriez-vous transmettre une copie du tableau du coût vérité, dans l’état où il se trouve actuellement, afin que le conseiller puisse exercer pleinement son rôle de contrôle ?
2. Sur quelle base juridique le Collège refuse-t-il de fournir ce tableau avec les données actuelles à un conseiller communal qui en fait la demande expresse ?
Contexte : Dans le tunnel de la gare d’Ath se trouve une dalle commémorative aux cheminots victimes de la guerre 40-45. Son état s’est gravement dégradé.
État d’origine
État actuel — dégradé
Contexte : Depuis 2024, les riverains de la Rue du Rubané subissent des nuisances sonores générées par le quai de déchargement du Carrefour (chaussée de Mons) : camions la nuit (constatés de 3h30 à 6h), volet mécanique très bruyant (jusqu’à 40-50 manœuvres par jour), et fonctionnement permanent d’un moteur (frigo ou climatisation) qui contraint des habitants à dormir avec des bouchons d’oreille malgré isolation et double vitrage. Un signalement avait déjà été effectué à titre privé le 02/08/2024. Des améliorations partielles ont été constatées (camions et volet), mais le moteur permanent reste sans solution. Un sonomètre a été placé 24h le 07/10/2024, sans retour depuis.
Le Service Environnement dispose-t-il d’un suivi de ce dossier ? Les résultats des mesures sonores effectuées le 07/10/2024 ont-ils été reçus et analysés ? Quelles suites sont envisagées ?