Questions orales posées lors des séances du conseil communal. Chaque question engage la majorité à rendre compte de ses choix devant les citoyens.
En juin 2025, j’ai posé une question orale sur la présence de TFA dans l’eau de distribution de nos écoles. Le TFA, c’est un PFAS : il ne se dégrade pas dans l’environnement et il est détecté dans 93% des réseaux d’eau wallons. La réponse du Collège m’indique que l’eau est « potable » et que le TFA ne fait l’objet d’aucune norme contraignante. C’est juridiquement exact, mais c’est scientifiquement insoutenable : entre décembre 2025 et mai 2026, le taux de TFA dans notre zone de distribution est passé de 1.300 à 2.400 nanogrammes par litre, une hausse de 85% en un an. La valeur guide wallonne, fixée à 2.200 ng/L, est désormais dépassée. Depuis ma question, deux éléments nouveaux sont venus durcir le tableau : en juin 2026, l’Agence européenne des produits chimiques a classé le TFA comme substance toxique pour la reproduction, catégorie 1B ; en juillet 2026, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a divisé par 3,5 la dose journalière admissible, précisément à cause des effets du TFA sur les hormones thyroïdiennes, qui régulent le développement cérébral du foetus et de l’enfant. L’eau de notre commune, à 2.400 ng/L de TFA seul, dépasse déjà la norme européenne « Total PFAS » de 500 ng/L, entrée en vigueur le 12 janvier 2026. Le même argument « pas de norme, pas de problème » a été utilisé pour les PFAS classiques à Chièvres entre 2017 et 2021. Nous savons ce que ça a coûté à 12.000 habitants.
Réponse reçue (lue par le deuxième échevin, compétent en matière de promotion de la santé) :
« Merci pour votre question. C’est une matière très technique, c’est pour cela que je vais vous lire complètement la réponse. Pour que les gens comprennent bien : on ne parle pas ici de la somme des 20 PFAS repris dans la réglementation, mais d’une valeur guide pour le TFA, qui est repris à part dans les analyses de l’eau.
Tout d’abord, il n’appartient pas à la Ville de se prononcer sur la potabilité de l’eau. Dans notre État démocratique, il y a des acteurs identifiés pour cela, et la commune a des pouvoirs limités dans la matière de l’eau. Agir dans des domaines où nous n’avons pas compétence serait attentatoire à ces principes. Le gouvernement wallon est l’autorité qui fixe le cadre réglementaire, les normes, la politique de l’eau et exerce la tutelle générale sur le système. La SWDE est identifiée comme le distributeur d’eau potable, chargée de la production, du contrôle et de la distribution de l’eau aux usagers. C’est elle qui dispose des informations techniques sur la qualité de l’eau distribuée.
Pour le TFA, le principe du pollueur-payeur implique que les coûts liés à la prévention et à la réparation d’une pollution doivent en principe être supportés par le responsable de celle-ci. À ce stade, l’identification des responsabilités relève encore des autorités compétentes, et les autorités scientifiques elles-mêmes indiquent que le TFA peut provenir de sources multiples et diffuses. La difficulté est donc d’identifier l’origine de la contamination avant de pouvoir attribuer une responsabilité juridique à un acteur précis.
Nous rappelons que la Ville est loin d’être inactive : cette Assemblée a voté à l’unanimité une procédure de constitution de partie civile pour le dossier des PFAS, à la suite de la situation rencontrée en 2023. Cette procédure a permis notamment à nos avocats d’accéder, pas plus tard que cet été, à un dossier particulièrement volumineux comportant plusieurs milliers de pages, et son analyse est actuellement en cours.
Concernant les éléments de langage des acteurs responsables, nous vous rejoignons. Nous leur avons écrit à plusieurs reprises et une rencontre a également eu lieu. Dire que ce n’est pas encore normé mais que cela dépasse une valeur guide n’est pas audible pour le consommateur. Lorsque nous avons reçu un courrier analogue concernant six ménages à Ath, c’est nous, la Ville d’Ath, qui avons reçu ces ménages pour les alerter que la valeur guide avait été dépassée en matière de TFA. Ensuite, concernant l’élargissement de ce dépassement à la zone, la SWDE a cessé de nous le signaler, les valeurs guides mesurées étant reprises sur leur site et destinées à leurs consommateurs.
Enfin, avec la question parlementaire posée par notre député régional à l’autorité compétente, le ministre a répondu sur trois éléments. Le ministre insiste sur le fait que le TFA est un PFAS à très courte chaîne et qu’il ne peut être assimilé directement au PFOS ou au PFOA, tant au niveau de sa structure que de sa toxicité. Le gouvernement a placé une valeur guide, et surtout, la position du conseil scientifique indépendant est qu’un dépassement de cette valeur guide ne remet pas en cause la potabilité de l’eau, mais nécessite un plan de surveillance accru afin d’identifier la source de contamination au TFA et de l’éliminer. Et pour le ministre, le dépassement de 2.200 nanogrammes par litre n’entraîne pas automatiquement une mesure d’interdiction ou une déclaration d’eau impropre à la consommation.
Pour conclure, en tant qu’échevin compétent pour la santé, je préférerais que les TFA n’existent pas. À chaque progrès scientifique, de nouvelles traces de pollution sont identifiées. Couper l’eau de distribution, ou même remettre en cause l’eau en bouteille alors qu’elle contient également des substances faisant l’objet de débats, n’est pas une attitude responsable, d’autant que ces décisions ne relèvent pas des compétences communales. »
Réplique : « Merci. Malheureusement, on reste dans le même schéma : pas de normes contraignantes, pas d’action. C’est dommage, c’est pour cela que je posais la question. Et ma question ne visait pas à couper l’eau de distribution, bien sûr. Elle concernait les écoles, et de voir ce que l’on pouvait appliquer comme principe de précaution au niveau de nos écoles, dont nous sommes responsables. »
Le Gouvernement Arizona a approuvé un projet de loi autorisant des visites domiciliaires sous autorisation judiciaire visant les personnes en situation irrégulière. Ce dispositif menace l’inviolabilité du domicile et risque de criminaliser ceux qui hébergent par solidarité. En 2018, la Ville d’Ath avait déjà adopté une motion contre un projet similaire.
Réponse reçue : L’Échevine Gauthier a recensé les avis négatifs du Conseil d’État (août 2025 et mai 2026), de Myria et de l’association syndicale des magistrats, soulignant des incertitudes juridiques et une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. La Ville exprime officiellement une « réserve critique » sur le dispositif et reste attachée au respect de l’état de droit.
La maison de maître située chaussée de Mons (à la Carrière du Baron) est à l’abandon depuis de nombreuses années. Ce joyau historique dégrade l’image de la Ville et suscite des inquiétudes légitimes pour la sécurité et la préservation du patrimoine local.
Réponse reçue : L’Échevine Gauthier a confirmé que (1) le bâtiment est repris à l’inventaire du patrimoine, (2) un permis d’urbanisme pour résidence collective octroyé en 2015 est désormais périmé faute de travaux, et (3) l’immeuble est soumis à la taxe sur les logements inoccupés. La marge de manœuvre de la Ville reste limitée sur le privé.
Le problème des logements abandonnés ou inoccupés est une problématique importante dans notre commune tant sur le plan de l’aménagement du territoire que sur celui de la qualité de vie des habitants. Ces logements, en plus de dégrader l’image de nos quartiers, représentent souvent une perte de recettes potentielles pour la commune notamment via les taxes qui pourraient être appliquées sur ces biens.
Je viens de lire que plus de 300 logements privés sont inoccupés à Ath alors que nous connaissons une grave crise de logements pour les jeunes et les familles monoparentales particulièrement.
Réponse reçue : Le Président du CPAS a précisé que 375 logements inoccupés sont recensés, dont 585 biens taxables. Les tarifs du règlement du 15 mai 2025 s’élèvent à 106,73€/mètre courant × niveaux (2ᵉ constat), 212,46€ (3ᵉ) et 320,19€ (à partir du 4ᵉ constat). Le nouveau règlement introduit également un critère de consommation minimale en eau et électricité pour éviter les contournements.
Le Gouvernement wallon a annoncé une réforme majeure du dispositif des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) : réduction de l’enveloppe budgétaire dès 2026, suppression des aides pour les opérateurs publics et transformation du système à partir de 2027. Ce sont les pouvoirs publics locaux qui supporteront la facture.
Les chiffres pour Ath sont éloquents : Ville d’Ath : 196 personnes financées via APE = 3,5 millions € de subsides ; Maison Culturelle (MCA) : 18 ETP = 867.000€ ; Office du Tourisme : 14 personnes = 500.000€ ; CPAS : 40 personnes = 1,2 million €. Soit près de 270 emplois et plus de 6 millions d’euros menacés.
Réponse reçue : L’Échevine Gauthier a reconnu qu’« aucune mesure concrète ne nous a été expliquée » par le Gouvernement wallon. La commune est dans l’attente.
Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevins,
Ma question porte sur la situation des personnes sans-abri dans notre commune. Au niveau national, nous constatons une augmentation inquiétante avec plus de 26.000 personnes utilisant une adresse de référence auprès des CPAS. La Wallonie compte actuellement 19.387 personnes sans domicile fixe, et notre ville d’Ath n’est malheureusement pas épargnée, mais seulement quatre personnes sans-abri seraient suivies par nos services sociaux.
Le 14 octobre aura lieu une grande manifestation à Bruxelles contre les mesures du gouvernement Arizona qui vont aggraver immanquablement le risque de pauvreté. 35% des personnes sans-abri se retrouvent dehors ou dans des maisons d’accueil d’urgence qui n’existent pas à Ath.
Monsieur le Bourgmestre, chers membres du Collège,
Face aux préoccupations persistantes et graves de nos concitoyens concernant la situation humanitaire à Gaza, nombre d’entre eux participeront à la manifestation du dimanche 7 septembre à Bruxelles, en écho aux alertes répétées des organisations internationales sur le risque de génocide et les violations du droit international humanitaire.
Monsieur le Bourgmestre, chers membres du Collège,
Le récent reportage d’Investigation a mis en évidence la présence inquiétante de TFA, un composé de la famille des PFAS ou « polluants éternels », dans l’eau de distribution, à des taux dépassant la future norme européenne. Cette situation est particulièrement préoccupante pour nos écoles communales car les études scientifiques récentes démontrent des effets graves sur le développement des enfants : impacts cognitifs et sur le système immunitaire. Pour Ath, la moyenne semble être de 1300 ng/l.
Lors de la séance du 15 mai 2025, j’ai déposé 8 amendements écrits sur la taxe déchets 2025, visant notamment à ramener le taux de couverture à 100% (au lieu de 110%), à exonérer les petits commerces pour leur première enseigne, et à réformer la taxe sur les immeubles inoccupés.
Le Président du Conseil a refusé de soumettre ces amendements au vote, affirmant que le droit d’amendement n’existait pas en droit communal. J’ai demandé que l’incident soit acté au procès-verbal et introduit le lendemain un recours en tutelle auprès du Ministre Desquesnes.
Chers Collègues,
Suite à une manifestation cette semaine, la presse a remis en avant la problématique des logements insalubres, une préoccupation majeure touchant directement la dignité et la santé de nos concitoyens. En tant que représentants communaux, nous avons la responsabilité de nous assurer que chaque habitant d’Ath puisse vivre dans des conditions décentes.
Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevins, Chers collègues,
Lors du dernier conseil, le président a rappelé l’existence d’une Charte de la mixité sociale et urbaine. Je souhaite interroger le Collège communal sur les résultats concrets de cette charte adoptée par notre commune.
Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Échevins, Chers collègues,
La presse s’est récemment fait l’écho des difficultés pour les familles monoparentales de trouver un logement à Ath. Même avec des revenus nets permettant de payer un loyer de 1000€, cela ne suffit pas pour convaincre le privé de louer à ces ménages. Cette situation démontre que l’on ne peut pas laisser au privé la responsabilité d’une offre de logements juste. La commune dispose pourtant de moyens juridiques : imposition dans les plans d’aménagement, droit de préemption…